Conditions Générales de ventes
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions générales de Vente (« CGV ») viennent encadrer les relations contractuelles entre le client (au sens de l’article liminaire L823-2 du Code de la consommation) et les sociétés des enseignes commerciales ROME OPTIC.
Article 2 : Généralités
Les présentes CGV s’appliquent à la vente en magasin et concernent toutes les ventes de produit et les prestations de service qui s’y rapportent.
Les CGV sont à la disposition du client dans tous les points de vente, sur le site internet https://www.romeoptic.fr ainsi que sur simple demande effectuée via ce site dans la rubrique « contactez-nous ».
Toute prise de commande parmi les points de vente suppose la consultation et l’acquiescement préalables des CGV par le client. Celui-ci, reconnaît être informé du fait que son acceptation auxdites conditions ne nécessite pas une signature manuscrite de ces dernières.
Le client déclare jouir pleinement de sa capacité juridique pour conclure un contrat ; ou à défaut dans le cas d’un incapable majeur le client déclare avoir l’autorisation du tuteur ou du curateur le représentant ; ou dans le cas d’un mineur l’autorisation du représentant légal de celui-ci.
Les CGV pourront faire l’objet de mises à jour ou de modifications sans préavis. Néanmoins, les CGV applicables à la commande sont celles acceptées par le client au moment de la passation de la commande.
Article 3 : Principales caractéristiques produits
Les caractéristiques des produits vendus qui s’entendent par la vente des produits d’optique lunetterie, de contactologie, avec ou sans correction et produits accessoires, sont détaillées en magasin ou notifiées sur le devis remis au client.
Il est expressément rappelé au client que la vente de lunettes et/ou de lentilles correctrices est soumise à la réglementation en matière de dispositifs médicaux. Ainsi, la vente précitée est subordonnée à la présentation d’une ordonnance médicale. Celle-ci devra être conforme et en ce sens la date de son établissement ne pourra excéder :
Pour les lunettes :
Pour les personnes de moins de 16 ans : une ordonnance est valable 1 an.
Pour les personnes ayant entre 16 et 42 ans : une ordonnance est valable 5 ans.
Pour les personnes à partir de 43 ans : elle est valable 3 ans.
Pour les lentilles :
Pour les personnes de moins de 16 ans : une ordonnance est valable 1 an.
Pour les personnes de plus de 16 ans : une ordonnance est valable 3 ans sauf opposition de l’ophtalmologiste mentionnée sur la prescription).
Article 4 : Commande
Conformément à la réglementation, il est communiqué un devis gratuit ayant une durée de validité de deux mois à compter de sa date d’émission.
La signature du devis qui vaut acceptation des CGV comme indiqué à l’article 2 se traduit par une commande ferme et définitive et ne peut de fait donner lieu à des modifications sauf si elles entrent dans un des cas prévus aux CGV.
Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. Il en est de même en cas d’opération commerciale et selon leurs propres conditions d’application.
En cas d’annulation de la commande, le client conserve l’obligation de payer la totalité des sommes dues à l’opticien sauf si le motif rentre dans l’un des cas prévus à l’article 8 des CGV.
L’enseigne se réserve le droit de refuser une commande en cas d’arriéré de facture, d’insolvabilité ou dans le cas où la prescription médicale nécessaire au regard de la réglementation n’est pas fournie. Elle se réserve également le droit d’exiger un paiement anticipé pour le premier motif cité ci-dessus.
Article 5 : Tarifs et modalités de paiement
Les prix affichés et indiqués sur le devis remis au client sont entendus toutes taxes comprises en euro. Le taux applicable en matière de TVA est le taux défini par l’administration fiscale au jour de l’achat en point de vente. Les offres commerciales à durée déterminée sont valables sur le devis réalisés et signés par le client durant les dates de validité de l’offre.
Sauf disposition contraire mentionnée sur le devis signé valant commande, le règlement de la commande interviendra au comptant sur le lieu de vente pour le reste à charge. Il est précisé que l’enseigne accepte les moyens de paiement suivants :
_ espèces (en euro) dans la limite de 500,00 euros. L’enseigne se réserve le droit de refuser la monnaie si elle en mauvaise état, si le billet ou la pièce est manifestement faux, si le paiement comprend plus de 20 pièces, si le payeur ne dispose pas de l’appoint ;
_ chèque bancaire (sous réserve de la présentation d’un justificatif d’identité) pour les ventes réalisées sous condition de prescription médicale. Dans les autres cas de vente, le chèque peut être refusé par le magasin qui aura au préalable affiché de façon visible le refus en son sein ou qui l’aura notifié sur le devis ;
_ carte bancaire, le paiement sans contact est autorisé dans la limite du montant maximum fixé par la réglementation ;
_ carte American Express.
Article 6 : Livraison produits
Sauf indication contraire notifié sur le devis, l’équipement ayant fait l’objet de la vente est remis au client en magasin par le vendeur. Cette livraison interviendra dans un délai qui ne pourrait excéder trente jours après la conclusion du contrat sauf en cas de force majeure.
Le client pourra par lettre recommandée avec avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable résoudre le contrat dans les cas listés ci-après :
_ l’équipement livré est non conforme par rapport aux caractéristiques produit détaillées dans le devis ;
_ le non-respect du délai de livraison figurant sur le devis ou à défaut dans les trente jours après à conclusion du contrat ;
Dans ces cas, le client pourra demander le remboursement de la totalité des sommes versées qui ne pourrait être augmenté d’une tout autre indemnisation.
Article 7 : Réserve de propriété
L’enseigne conserve la propriété pleine des produits livrés jusqu’au paiement intégral des factures.
En cas de défaut de paiement, l’enseigne se réserve le droit de solliciter auprès du client la restitution de l’équipement vendu par lettre recommandée avec accusé de réception. Les frais de renvois et des risques qui s’y rapportent incomberont au client.
Article 8 : Réserves de fabrication / Montage / Retaille
Dans le cas d’un montage effectué sur une monture fournie par le client, ou de retaille de verres d’un équipement fourni par le client, lorsque la monture et/ou l’équipement a été acquis auprès d’un autre opticien, nous déclinons toutes responsabilités en cas de casse lors du montage et /ou de la retaille. En cas de commande du client se rapportant aux éléments ci-dessus, nous nous réservons le droit de refuser la commande, si nous estimons le risque trop important. Les garanties ne s’appliquent pas sur ce type d’équipement et/ou de prestations.
Article 9 : Offre 2ème paire
2ème paire pour 1€ de plus à choisir dans la sélection de montures 2ème paire présentée en magasin.
Pour l’achat d’une monture + verres unifocaux à partir de 200 € , vous bénéficiez pour 1€ de plus d’une 2ème paire de lunettes équipée de verres unifocaux blancs, correction -6/+6, cyl. 2 ou solaires, correction -5/+5, cyl. 2.
Pour l’achat d’une monture + verres progressifs à partir de 300 €, vous bénéficiez pour 1€ de plus d’une 2ème paire de lunettes équipée de verres progressifs organiques 1.5 blancs ou solaires, correction -6/+4, cyl. 4, add 1 à 3.00. Même correction sur les 2 paires
Article 10 : Garanties commerciales
Au surplus des dispositions légales en vigueur, selon les conditions applicables au magasin, le client pourra bénéficier des engagements commerciaux évoqués ci-après à compter de la livraison de l’équipement :
Engagement 1 : 2éme paire utile
Pour l’achat d’une monture et deux verres correcteurs, hors 100% santé, forfaits ou promotions, le client bénéficie simultanément d’une seconde paire. Elle peut être offerte avec des verres blancs basiques ou facturée si le client choisit de l’améliorer.
L’équipement « deuxième paire utile» comprend une monture, à choisir dans la sélection présentée en magasin.
Il est précisé que les garanties commerciales évoquées ci-après relatives aux engagements 4 et 8 ne s’appliquent pas à cet équipement.
Engagement 2 : prêt de monture
L’enseigne laisse au client la possibilité de demander un prêt à domicile de trois montures maximum pour l’essayage et le choix de celle(s)-ci. Ce prêt pourra intervenir dans la limite de huit jours et ce qu’après que le client ait remis à l’enseigne une caution non encaissée représentant 100% de la valeur des montures empruntées.
La caution sera toutefois réputée acquise pour l’enseigne et encaissée si le délai du prêt est dépassé et si le client restitue les montures dans un état impropre à la vente (rayure(s), casse)
Il est établi qu’aucune obligation d’achat ne découlera de ce prêt.
Engagement 3 : facilités de paiement
L’enseigne permet au client de bénéficier de la possibilité de régler en trois fois ou quatre fois sans frais les achats d’équipement optique, pour un montant minimum de 150€ sur une durée ne pouvant excéder quatre-vingt-dix jours (90J). Cette facilité de paiement s’effectue par chèques uniquement.
Par ailleurs, le client bénéficie du tiers payant avec la plupart des mutuelles.
Engagement 4 : garantie satisfait ou échangé
En cas d’insatisfaction de la part du client s’agissant de la monture, l’enseigne pourra sur demande effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, sous un délai d’un mois à compter de la livraison de l’équipement, procéder à un unique échange de celui-ci. Dans le cas où le prix de la nouvelle monture fournie serait inférieur à celui de la première, aucun remboursement ne sera octroyé au client. Par contre, dans le cas où la nouvelle monture aurait une valeur supérieure à la monture initiale, la différence sera facturée au client après consentement mutuel formalisé par un nouveau devis.
Cette clause n’est pas valable pour la deuxième paire utile.
Engagement 5 : garantie entretien permanent
L’enseigne consent à fournir au client une prestation d’entretien gratuitement (nettoyage aux ultrasons, remplacement de plaquettes ou manchons, réglages et ajustages) sans limitation de durée pour un équipement acheté parmi l’un de nos magasins.
Engagement 6 : garantie adaptation
L’enseigne garantit au client le remplacement gratuit des verres d’optique dans les trois premiers mois suivant la livraison en cas d’inadaptation visuelle, sous réserve d’une modification d’ordonnance ou d’une nouvelle prescription médicale.
L’échange de verres unifocaux contre des verres progressifs ou multifocaux est exclu de cette garantie.
Engagement 7 : garantie vice de fabrication 2 ans
Toutes nos montures et nos verres sont garantis pour une durée de deux ans contre tout vice caché de fabrication sur présentation des pièces endommagées. Un remplacement pourra être effectué par un produit identique ou équivalent selon les stocks disponibles (voir conditions en magasin)
Engagement 8 : dépannage gratuit
L’enseigne s’engage à procéder gratuitement aux réparations de monture optique dans les meilleurs délais en fonction des stocks et du personnel disponible, de sorte que le client puisse continuer à jouir de l’utilisation de son équipement (petites réparations). Le changement des verres est exclus de cette garantie.
Engagement 9 : Suivi optique personnalisé
L’enseigne permet au client de bénéficier d’un suivi personnalisé à raison d’une fois par an gratuitement (bilan optiques et contrôle de l’acuité visuelle quand vous le souhaitez à partir d’un premier achat d’équipement dans l’un de nos magasins). Il est précisé que le contrôle visuel pratiqué ne constitue ni un diagnostic ni un examen médical. Il est complémentaire aux visites que le client doit effectuer régulièrement chez son ophtalmologiste.
Article 11 : Garanties légales
Indépendamment de toutes garanties contractuelles additionnelles (garanties commerciales) qui pourraient être consenties, les produits bénéficient de garanties légales.
La garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation (notamment L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation)
Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L. 217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L. 217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
La garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Lorsque le client agit dans le cadre de la garantie légale de conformité :
_ Il bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir :
_ Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation
_ Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien
Le client au sens de l’article 1641 du Code civil peut mettre garantie contre les défauts cachés. Dans cette éventualité, le client comme le précise l’article 1644 du Code civil peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.
Article 12 : Données personnelles
L’enseigne collecte des données à caractère personnel de ses clients nécessaires à la relation commerciale de sorte à traiter leur commande. Ainsi, les données recensées sont relatives à : l’identité du client, la facturation, le numéro de sécurité sociale et le taux de prise en charge, la santé (prescription, défauts optique…), aux prescripteurs.
Les données sont accessibles aux opticiens-lunetiers du centre d’optique, aux membres du personnel du centre d’optique et peuvent être transmises, dans la limite de leurs attributions, aux praticiens prescripteurs et aux professionnels de santé, aux personnels des organismes d’assurance maladie obligatoire, aux personnels des organismes d’assurance maladie complémentaire, au concentrateur, aux fournisseurs.
Les données peuvent être conservées 5 ans après la dernière intervention puis archivées par notre fournisseur de solution progiciel, actuellement MyEasyOptic, pendant 15 ans sous réserve de dispositions spécifiques. Les clients “archivés” ne sont plus visibles par les utilisateurs en magasin, et les informations collectées ne sont plus utilisées à des fins commerciales.
Le client est informé que ses données, à l’exclusion des données de santé, sont susceptibles d’être utilisées à des fins de prospections et qu’il peut s’opposer à tout moment à cette utilisation.
L’enseigne met en place des mesures techniques, physiques et organisationnelles appropriées pour préserver la sécurité, la fiabilité et la confidentialité des données personnelles du client.
Conformément à la Loi Informatique et Liberté, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation de traitement, de portabilité ou de suppression de ses données personnelles et peut exercer ces droits pour les informations le concernant en s’adressant directement au service client par courriel (gsoptic@orange.fr) ou par voie postale en lettre recommandée avec accusé de réception (SARL GS OPTIC 19 Rue Hispano Suiza - 92270 Bois Colombes). Toute requête devra faire apparaître l’objet de celle-ci, ainsi que les nom, prénom, adresse e-mail et postale, et devra être accompagnée d’une copie d’un titre d’identité signé.
Pour plus de précision, vous pouvez porter votre interrogation auprès de la Cnil, Commission Nationale Informatique et Libertés, directement sur www.cnil.fr.